Lisez attentivement ces conditions : il s’agit d’un document juridique qui a une incidence sur vos droits.
Conditions générales de la Commission de Litiges Voyage pour les voyages à forfait
Ces conditions générales sont d’application aux contrats de voyage à forfait réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage
Article 2: Information de la part de l’organisateur et du détaillant avant la conclusion du contrat de voyage à forfait
2.1 L‘organisateur ainsi que le détaillant communiquent au voyageur, avant qu‘il ne soit lié par un contrat de voyage à forfait, les informations standard légalement prévues ainsi que les informations mentionnées ci-après dans le cas où elles s’appliquent au voyage à forfait :
1° les caractéristiques principales des services de voyage:
a) la ou les destination(s), l‘itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et le nombre de nuitées comprises;
b) les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux et les dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances; lorsque l`heure exacte n`est pas encore fixée, le voyageur est informé de l`heure approximative du départ et du retour;
c) la situation, les principales caractéristiques et la catégorie de l’accommodation en vertu des règles du pays de destination ;
e) les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le voyage à forfait;
f) lorsque cela n’est pas clair, si les services de voyage seront fournis au voyageur en tant que membre d‘un groupe;
g) la langue dans laquelle les autres services touristiques seront fournis;
h) si le voyage est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite
2° le prix total du voyage à forfait et, s’il y a lieu, tous les coûts supplémentaires que le voyageur peut encore avoir à supporter;
4° le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage à forfait et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint;
5° des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires;
6° la mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation;
7° des informations sur les assurances annulation et les assurances assistance
2.2 Le professionnel veille à ce que le formulaire d’information standard approprié soit fourni au voyageur.
2.3 Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat de voyage à forfait. Elles ne peuvent pas être modifiées, sauf par accord commun des parties contractantes.
3.1 La personne qui conclut le contrat de voyage à forfait doit fournir à l'organisateur et au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.
3.2 Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l'organisateur et / ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.
4.1 Lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait ou dans un délai raisonnable, l’organisateur ou s’il y a un détaillant, ce dernier, fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf. Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de voyage à forfait est conclu en la présence physique et simultanée des parties.
4.2 Le contrat de voyage à forfait ou sa confirmation reprend l’ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations visées à l’article 2 et les informations suivantes:
1° les exigences particulières du voyageur que l’organisateur a acceptées;
2° que l’organisateur est responsable pour la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat et qu’il a un devoir d’assistance;
3° le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées ;
4° le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du représentant local de l’organisateur, ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur pour demander une aide si le voyageur est en difficulté ou pour se plaindre de toute non-conformité éventuelle;
5° l’obligation pour le voyageur de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage;
6° des informations permettant d’établir un contact direct avec un mineur non accompagné ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour;
7° des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes;
8° des informations sur la Commission de Litiges Voyages et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges de l’UE;
9° des informations sur le droit du voyageur de céder son contrat à un autre voyageur.
4.3 En temps utile avant le début du voyage à forfait, l’organisateur remet au voyageur :
3° les informations sur l’heure prévue de départ et, s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement, les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée.
5.1 Après la conclusion du contrat de voyage à forfait, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité. Dans ce cas, le contrat de voyage à forfait précise de quelle manière la révision du prix est calculée. Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d’une évolution:
1° du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, ou
2° du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou
3° des taux de change en rapport avec le voyage à forfait. Si la possibilité d’une majoration est prévue, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts visés ci-dessus.
5.2 Si la majoration du prix dépasse 8 % du prix total le voyageur peut résilier le contrat sans payer de frais de résiliation.
5.3 Une majoration du prix n’est possible que si l’organisateur la notifie avec une justification et un calcul, sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, et ce au plus tard vingt jours avant le début du voyage à forfait.
5.4 En cas de diminution du prix, l’organisateur a le droit de déduire ses dépenses administratives du remboursement dû au voyageur. À la demande du voyageur, l’organisateur apporte la preuve de ces dépenses.
6.1 Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre d’acompte, à la conclusion du voyage à forfait, une fraction du prix total du voyage fixé dans les conditions particulières de voyage.
6.2 Sauf convention contraire le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ.
6.3 Dans le cas où le voyageur, après avoir été mis en demeure, resterait en défaut de payer l’acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, l’organisateur et/ou le détaillant a le droit de résilier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et de mettre les frais à charge de celui-ci.
7.1 Le voyageur peut céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat, à condition :
1° d’en informer l’organisateur et éventuellement le détaillant via un support durable comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours avant le début du voyage à forfait et
2° de supporter les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
7.2 Celui qui cède le voyage à forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’organisateur informe celui qui cède le voyage des coûts de la cession.
L'organisateur et / ou le détaillant peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant d’autres modifications demandées par celui-ci et acceptées par l’organisateur et/ou le détaillant.
Article 9: Modifications au contrat par l’organisateur avant le voyage
9.1 L’organisateur ne peut pas, avant le début du voyage à forfait, modifier unilatéralement les clauses du contrat de voyage à forfait autres que le prix à moins que:
3° l’organisateur n’en informe le voyageur sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.
9.2 Si, avant le début du voyage à forfait, l’organisateur se trouve contraint de modifier, de façon significative, une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage ou s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières du voyageur qui sont confirmées ou s’il propose d’augmenter le prix du forfait de plus de 8 %, il informe le voyageur :
1° des modifications proposées et de leurs répercussions sur le prix du forfait;
2° du fait que le voyageur pourra résilier le contrat sans payer de frais de résiliation, à moins qu’il n’accepte les modifications proposées
3° du délai dans lequel il doit communiquer sa décision à l’organisateur
4° du fait que si le voyageur n’a pas accepté expressément la modification proposée dans le délai visé il est automatiquement mis fin au contrat, et
5° s’il y a lieu, de l’alternative proposée ainsi que de son prix.
9.3 Lorsque les modifications du contrat de voyage à forfait ou le voyage à forfait de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage à forfait ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
9.4 Si le contrat de voyage à forfait est résilié conformément à l’article 9.2 et que le voyageur n’accepte pas d’autre forfait, l’organisateur rembourse tous les paiements effectués au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.
Article 10: Résiliation par l’organisateur avant le voyage.
10.1 L’organisateur peut résilier le contrat de voyage à forfait:
1° si le nombre de personnes inscrites pour le voyage à forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l’organisateur notifie la résiliation du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard:
a) vingt jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours;
b) sept jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours;
c) 48 heures avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours, ou
2° s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résiliation du contrat au voyageur avant le début du voyage à forfait.
10.2 Dans ces cas l’organisateur rembourse le voyageur des paiements effectués pour le voyage à forfait, sans être tenu à un dédommagement supplémentaire.
11.1 Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du voyage à forfait. Lorsque le voyageur résilie, il peut lui être demandé de payer à l’organisateur des frais de résiliation. Le contrat de voyage à forfait peut stipuler des frais de résiliation standard, calculés en fonction de la date de résiliation du contrat avant le début du voyage à forfait et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés. En l’absence de frais de résiliation standard, le montant des frais de résiliation correspond au prix du voyage à forfait moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage.
11.2 Le voyageur a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ont des conséquences importantes sur l’exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent article, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du voyage à forfait mais pas à un dédommagement supplémentaire.
11.3 L’organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom endéans les quatorze jours, le cas échéant diminués des frais de résiliation.
12.1 Le voyageur informe l’organisateur, sans retard de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait.
12.2 Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformé ment au contrat de voyage à forfait, l’organisateur remédie à la non-conformité, sauf si cela:
2° entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité le voyageur a droit à une réduction de prix ou un dédommagement conformément à l’article 15.
12.3 Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n’est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l’organisateur refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.
12.4 Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu, l’organisateur propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations, si possible de qualité égale ou supérieure. Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage à forfait de qualité inférieure, l’organisateur octroie au voyageur une réduction de prix appropriée. Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat de voyage à forfait ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.
12.5 Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant, une réduction de prix et/ou un dédommagement. Si le voyage à forfait comprend le transport de passagers, l’organisateur fournit également au voyageur le rapatriement. S’il s’avère impossible de proposer d’autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées le voyageur a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et/ou à un dédommagement, également sans résiliation du contrat de voyage à forfait.
12.6 Lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l’organisateur supporte les coûts de l’hébergement nécessaire pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur.
12.7 La limitation des coûts, visés dans 12.6, ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’organisateur ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début du voyage à forfait.
12.8 L’organisateur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter sa responsabilité si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l’Union européenne.
12.9 Le voyageur peut adresser des messages, demandes ou plaintes en rapport avec l’exécution du voyage à forfait directement au détaillant par l’intermédiaire duquel le voyage à forfait a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l’organisateur sans retard excessif.
Le voyageur répond du préjudice causé à l'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages, à leurs préposés et / ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles. .
14.1 L’organisateur est responsable de l’exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage.
14.2 Lorsque l’organisateur est établi en dehors de l’Espace économique européen, le détaillant établi dans un État membre est soumis aux obligations imposées aux organisateurs sauf s’il apporte la preuve que l’organisateur remplit les conditions stipulées dans la loi du 21 novembre 2017.
15.1 Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
15.2 Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de la part de l’organisateur pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le dédommagement est effectué sans retard excessif.
15.3 Le voyageur n’a droit à aucun dédommagement si l’organisateur prouve que la non-conformité est due:
2° à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait et que cette non-conformité revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou
16.1 L’organisateur apporte sans retard excessif une assistance appropriée au voyageur en difficulté notamment:
1° en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire;
2° en aidant le voyageur à effectuer des communications à distance et à trouver d’autres prestations de voyage.
16.2 L’organisateur est en droit de facturer cette assistance si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur
17.1 Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l’introduire le plus vite possible et de façon probante auprès de l’organisateur ou du détaillant.
17.2 Les plaintes qui surviennent durant l'exécution du contrat de voyage à forfait doivent être introduites le plus vite possible sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu'une solution puisse être recherchée.
17.3 Les plaintes qui n'ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante ou qu'il était impossible de formuler sur place doivent être introduites sans retard après la fin du voyage auprès de de l’organisateur ou du détaillant de manière pouvant servir de preuve.
18.1 En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux.
18.2 Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.
18.3 Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation».
18.4 Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.
18.5 L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.
19.1 Si aucune procédure de conciliation n'a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal.
19.2 Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.
19.3 L’organisateur ou le détaillant qui est partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 2.500 euros. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l'ouverture d'un dossier d’un montant de 2.501 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.
19.4 Cette procédure d'arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.
19.5 Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n'est possible.
Secrétariat de la Commission de Litiges Voyages : téléphone: 02/277 62 15 (9h à 12h) fax: 02/277 91 00 City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles e-mail: litiges-voyages@clv-gr.be 1/1/2024
Conditions particulières de voyage — Voyages sur mesure Version : 1er janvier 2026
Les présentes conditions particulières sont une traduction du texte néerlandais. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte néerlandais prévaut.
Ces conditions particulières, propres à ResetTravel (ResetT ASBL), font partie intégrante du contrat et complètent les conditions générales de la Commission de Litiges Voyages. Elles s’appliquent à tous les voyages réservés à partir du 01/01/2026.
1.1 Un contrat de voyage à forfait entre ResetT ASBL et le voyageur naît à la signature du « bon de commande » par le voyageur et à la confirmation qui s’ensuit par ResetT. Le voyageur signataire doit être âgé d’au moins 18 ans et agit comme réservataire principal. Les deux parties sont légalement liées par ce contrat.
1.2 Le voyageur confirme avoir pris connaissance de toutes les informations précontractuelles, dont le programme de l’organisateur et les conditions de la police d’assurance. Il ou elle accepte toutes les conditions du présent document, ainsi que les conditions générales et particulières de vente de l’organisateur telles que reprises sur le site web de ResetT ASBL. Les conditions générales de voyage de la Commission de Litiges Voyages prévalent sur toute disposition contraire.
2.1 Les indications de prix données oralement par ResetT ASBL sont indicatives. Seules les confirmations de prix écrites, par courriel ou par courrier, sont définitives.
2.2 Les prix portent sur les services convenus dans l’offre et dans le contrat de voyage à forfait.
2.3 L’offre est faite sous réserve. Le prix et l’itinéraire peuvent changer jusqu’à la confirmation définitive dans le contrat de voyage à forfait.
2.4 Les conditions générales et particulières de vente de ResetT ASBL sont d’application.
2.5 Pour les voyages sur mesure, une série de modifications sur la première proposition de voyage est comprise. Pour chaque série de modifications supplémentaire ou pour l’élaboration d’alternatives, ResetT ASBL facture 100 € par dossier. Ces frais sont communiqués au préalable et sont dus, que le voyage soit réservé par la suite ou non.
3.1 À la signature du « bon de commande », le voyageur paie un acompte de 30 % du prix du voyage.
3.2 Le solde est dû au plus tard 4 semaines avant le départ (sauf mention contraire).
3.3 Les voyageurs qui réservent dans les 8 semaines précédant le départ doivent payer le montant total immédiatement après la confirmation de leur participation par courriel.
3.4 En cas d’offres spécifiques ou de conditions de paiement dérogatoires de nos fournisseurs, il peut être dérogé à nos conditions de paiement standard. Ces dérogations sont clairement mentionnées sur le bon de commande.
3.5 Les acomptes et les factures sont payables sur le compte de ResetT ASBL, net et sans escompte.
3.6 En cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix, les dispositions du livre XIX du Code de droit économique sont d’application, et ResetT ASBL enverra au client un rappel gratuit l’invitant à s’acquitter du montant dû dans les 14 jours calendrier. Si le voyageur ne paie pas dans ce délai, le montant impayé sera majoré d’un intérêt annuel calculé au taux d’intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé à partir du jour calendrier suivant celui de l’envoi du rappel gratuit au client, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de :
30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû se situe entre 150,01 et 500 euros ;
65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2000 euros, si le solde dû est supérieur à 500 euros.
4.1 Le voyageur doit prendre connaissance des formalités à accomplir, communiquées par ResetT ASBL.
4.2 Des documents de voyage valables sont essentiels. Le voyageur est lui-même responsable de l’obtention des visas et passeports nécessaires. Les voyageurs belges peuvent se renseigner auprès du SPF Affaires étrangères.
4.3 Les enfants doivent disposer d’un document d’identité avec photo. Les enfants qui voyagent seuls ou accompagnés d’un seul parent doivent présenter un document attestant que les deux parents autorisent le voyage, mentionnant la date d’arrivée et de départ du pays concerné, ainsi que l’adresse où ils passent leurs vacances et leur adresse en Belgique.
4.4 Les dommages résultant du non-respect des prescriptions légales du pays concerné sont à charge du voyageur.
4.5 Le voyageur est lui-même responsable des éventuelles vaccinations. Pour tout avis médical, le voyageur doit consulter un médecin.
En cas de perte ou de détérioration de bagages lors d’un transport aérien, un Property Irregularity Report doit être complété à l’aéroport. Sans ce document, il est impossible d’obtenir une indemnisation. ResetT ASBL n’est responsable ni de cette perte, ni du traitement administratif.
Les horaires mentionnés sont indicatifs. Le voyageur doit en toutes circonstances tenir compte du fait qu’ils peuvent être modifiés tant avant que pendant le voyage.
7.1 Si un voyageur décide d’annuler le voyage, il doit le signaler par écrit à ResetT ASBL. La date à laquelle ResetT ASBL reçoit l’annulation écrite vaut date d’annulation.
7.2 Indépendamment du moment de l’annulation, les frais suivants sont d’application :
En cas d’annulation de billets de vols déjà réservés, 100 % de frais sont toujours facturés, quelle que soit la date d’annulation.
Voyages sur mesure :
Jusqu’à 91 jours inclus avant le départ : 75 % du prix total du voyage
À partir de 90 jours avant le départ : 100 % du prix total du voyage (de même en cas de non-présentation au départ)
7.3 Les frais ci-dessus sont fondés sur notre expérience des coûts que nous ne pouvons pas récupérer en cas d’annulation. Si nos coûts dépassent les pourcentages précités, ResetT ASBL se réserve le droit de facturer les coûts réels.
7.4 Des offres ou arrangements de voyage spécifiques peuvent comporter des conditions d’annulation différentes. Le cas échéant, ces conditions sont clairement mentionnées sur la confirmation de réservation.
7.5 Les modifications de la date ou de la destination du voyage sont considérées comme une annulation et sont soumises aux frais d’annulation précités.
7.6 Les modifications d’un voyage réservé sont acceptées, en plus des frais de modification imposés par le fournisseur, moyennant le paiement des frais suivants :
7.7 Nous recommandons vivement aux voyageurs de souscrire une assurance annulation afin de se protéger contre les conséquences financières d’une annulation.
8.1 Les informations contenues dans le présent document reposent sur des données connues jusqu’à six mois avant la publication. Les modifications sont communiquées dans les meilleurs délais.
8.2 ResetT ASBL n’est pas responsable des services de voyage qui ne sont pas explicitement mentionnés dans le contrat.
8.3 ResetT ASBL n’est pas responsable des événements imprévus tels que les modifications réglementaires, les retards, les annulations, les accidents, les grèves, les épidémies et les conditions météorologiques.
8.4 Les prestations de l’organisateur commencent et se terminent à l’aéroport de départ ou d’arrivée pour les voyages accompagnés, et à l’aéroport d’arrivée au Maroc pour les voyages sur mesure.
ResetT ASBL ne peut offrir aucune assistance en cas de retard sur le trajet entre le domicile du voyageur et le lieu de rendez-vous.
Vous acceptez et reconnaissez que voyager peut comporter des risques, parmi lesquels, sans s’y limiter :
Les défaillances de transport en avion, en voiture, à cheval ou sur un autre animal, ou à pied
Un accident ou une maladie dans des régions sans accès direct à une évacuation rapide ou à des fournitures et équipements médicaux ;
Vous acceptez et reconnaissez que des blessures corporelles, des maladies, des traumatismes émotionnels, des dommages matériels et le décès peuvent survenir par des causes naturelles ou par les activités de personnes ou d’animaux. Ceci à la suite d’une négligence ou pour d’autres raisons. Dès que le programme que vous avez demandé et que nous facilitons commence :
Vous nous déchargez, ainsi que les membres de notre conseil d’administration, nos propriétaires, nos collaborateurs et toutes les personnes ou groupes qui nous sont liés (tant en Belgique que dans d’autres pays), de toute responsabilité ;
Cela signifie que vous renoncez à toute réclamation à notre encontre, à l’encontre de nos propriétaires, de nos collaborateurs et de toutes les personnes ou groupes qui nous sont liés, et que vous avez expressément connaissance de tous les risques liés à la participation à l’un de nos programmes.
11.1 Pendant le voyage, des photos et/ou vidéos des voyageurs et des activités peuvent être réalisées par ResetT ASBL ou par des tiers autorisés agissant pour le compte de ResetT ASBL.
11.2 Pour l’utilisation de telles images à des fins promotionnelles, marketing ou autres fins commerciales, ResetT ASBL demandera toujours au préalable l’autorisation écrite du ou des voyageurs figurant sur les images.
11.3 Le consentement est volontaire. Si le voyageur ne souhaite pas que son image soit utilisée à de telles fins, il ou elle le fera savoir explicitement à ResetT ASBL, qui le respectera.
11.4 Les voyageurs conservent à tout moment le droit de retirer un consentement donné antérieurement, après quoi ResetT ASBL n’utilisera plus les images concernées dans ses publications futures.
12.1 Le voyageur doit informer ResetT ASBL sans délai, de manière probante, de toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du contrat de voyage à forfait.
12.2 Obligation de signalement du voyageur : si vous n’êtes pas satisfait, vous devez le signaler immédiatement au partenaire local, à l’hôtelier ou au guide, afin qu’ils puissent chercher une solution pour vous. Si la solution proposée sur place ne vous satisfait pas, nous vous demandons de contacter ResetT ASBL dès que possible (par courriel ou par téléphone) afin de parvenir malgré tout à une solution satisfaisante. Tous les frais liés aux conséquences du non-respect de cette obligation de signalement sont à charge du voyageur.
12.3 Si, malgré ce qui précède, le voyageur souhaite encore adresser une plainte à l’organisateur, il peut le faire jusqu’à 30 jours après la fin du voyage.
12.4 La contre-valeur des services non obtenus n’est remboursée que sur présentation d’une attestation écrite émanant du prestataire concerné et mentionnant clairement quels services le voyageur n’a pas reçus.
12.5 Pour les litiges éventuels qui ne peuvent pas être résolus par la « Commission de Litiges Voyages », seuls les tribunaux de l’arrondissement de Hasselt sont compétents.
12.6 Le droit belge est applicable à tous les contrats.
Conformément à l’art. 36 de la loi sur les contrats de voyage, ResetT ASBL est protégée contre l’insolvabilité auprès de la Vlaamse Vereniging Reisbureaus. En cas d’insolvabilité financière de l’organisateur et/ou du détaillant avec lequel vous avez conclu un contrat de voyage, vous pouvez faire appel à la VVR. Vous pouvez le faire en vous adressant à votre organisateur ou détaillant, ou en prenant directement contact à l’adresse suivante :
Il n’existe pas de droit de rétractation, conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique.
15.1 Aucune assurance annulation ou assistance voyage n’est comprise dans le prix de base des voyages.
15.2 Il est vivement recommandé de souscrire une assurance annulation. Une assurance assistance voyage est obligatoire pour tous les voyages. Une preuve d’assurance doit être transmise à ResetT ASBL avant le départ.
15.3 En cas de sinistre, la déclaration doit être introduite directement auprès de la compagnie d’assurance, conformément aux conditions de la police.
L’ensemble de notre documentation, y compris mais sans s’y limiter le site web, peut contenir des inexactitudes et des fautes typographiques. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des conseils, matériels, opinions, déclarations ou autres informations présentés ou diffusés par le biais de notre documentation. Vous acceptez et reconnaissez que vous vous fiez à ces conseils, matériels, opinions, déclarations ou autres informations à vos propres risques.
Nous nous réservons le droit exclusif d’apporter à tout moment et sans préavis des modifications à notre documentation, y compris mais sans s’y limiter aux prix, à la politique de confidentialité, aux programmes et aux conditions des services facilités.
Les informations que nous fournissons, y compris mais sans s’y limiter les brochures de préparation et les engagements, ne peuvent pas être partagées avec des non-participants.
En s’inscrivant à un voyage mentionné sur notre site web ou composé sur mesure, le voyageur déclare accepter les conditions générales et particulières et confirme les avoir reçues préalablement à l’établissement du contrat de voyage.
CONDITIONS PARTICULIÈRES VOYAGES EN GROUPE Version : 1er janvier 2026
Les présentes conditions particulières sont une traduction du texte néerlandais. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte néerlandais prévaut.
Ces conditions particulières, propres aux voyages en groupe organisés et facilités par ResetT ASBL, font partie intégrante du contrat et complètent les conditions générales de la Commission de Litiges Voyages. Elles s’appliquent à tous les voyages réservés à partir du 01/01/2026.
Vous acceptez et reconnaissez les dispositions et conditions énoncées dans le présent contrat, dans la mesure où elles concernent votre participation volontaire à un programme organisé et/ou accompagné par ResetT, désigné ci-après dans ce contrat par « nous », « notre » ou « nos ».
Vous acceptez et reconnaissez que voyager peut comporter des risques, parmi lesquels, sans s’y limiter :
Les défaillances de transport en avion, en voiture, à cheval ou sur un autre animal, ou à pied
Un accident ou une maladie dans des régions sans accès direct à une évacuation rapide ou à des fournitures et équipements médicaux ;
Vous acceptez et reconnaissez que des blessures corporelles, des maladies, des traumatismes émotionnels, des dommages matériels et le décès peuvent survenir par des causes naturelles ou par les activités de personnes ou d’animaux. Ceci à la suite d’une négligence ou pour d’autres raisons. Une fois que vous êtes accepté dans le programme facilité que vous avez demandé :
Vous nous déchargez, ainsi que les membres de notre conseil d’administration, nos propriétaires, nos collaborateurs et toutes les personnes ou groupes qui nous sont liés (tant en Belgique que dans d’autres pays), de toute responsabilité ;
Cela signifie que vous renoncez à toute réclamation à notre encontre, à l’encontre de nos propriétaires, de nos collaborateurs et de toutes les personnes ou groupes qui nous sont liés, et que vous avez expressément connaissance de tous les risques liés à la participation à l’un de nos programmes.
Pour tous nos voyages, nous exigeons que vous souscriviez une assurance assistance médicale de voyage, comprenant l’évacuation d’urgence.
Vous acceptez que nous ne couvrions aucun problème de santé, problème médical ou incapacité de travail qu’un participant conserverait à la suite de nos activités ou de nos treks, que ce soit en Belgique, aux Pays-Bas, dans le pays de destination ou dans les pays de transit.
Vous acceptez que nous n’assumions aucune responsabilité quant à l’adéquation d’un plan d’évacuation, de soins médicaux, de matériel ou de fournitures pouvant être mis à disposition durant l’une de nos activités.
Vous reconnaissez que des blessures peuvent être aggravées ou accrues par des opérations ou des procédures de sauvetage négligentes, de notre part ou de celle de tiers.
Vous renoncez à toute réclamation, ne nous tenez pas pour responsables et/ou ne nous poursuivez pas pour tout acte de négligence ou toute blessure causée par l’administration de premiers soins ou de traitements médicaux.
Vous acceptez d’être personnellement responsable de votre propre bien-être, de tous les risques de perte de biens ou de dommages, d’événements imprévus, de blessures corporelles ou de maladie, de traumatismes émotionnels, de suicide et de décès. Vous acceptez que les frais de communication engagés sur place (téléphonie, courriel…), à la suite d’un sinistre médical, vous soient intégralement refacturés après votre retour.
Ne nous demandez pas, ni à nos agences ou organisateurs partenaires, de déroger à nos conditions de remboursement, quelle qu’en soit la raison. Nous comprenons que les projets changent parfois. En aucun cas vous n’insisterez auprès de nos partenaires pour obtenir des remboursements ou des réductions.
Nous nous réservons le droit de revoir les tarifs à tout moment et sans préavis. Si vous avez déjà introduit votre demande et que celle-ci a été acceptée, nous maintenons le prix initial.
Nous nous réservons le droit exclusif de refuser votre participation, après acceptation et jusqu’à la veille du départ, s’il apparaît au cours du parcours préalable, de la préparation ou d’autres échanges qu’il n’y a pas (suffisamment) d’adéquation avec la vision de ResetT, qu’il n’y a pas d’adéquation avec le groupe, ou que vous pourriez représenter un danger pour vous-même ou pour le groupe. Dans ce cas, nous vous remboursons intégralement le montant payé et vous êtes dispensé de tout paiement ultérieur. Les frais engagés pour le billet d’avion, le passeport, etc. ne peuvent pas être récupérés auprès de nous. Cette décision est sans appel et ne doit pas être motivée.
Dès que le programme commence, ni nous ni nos partenaires ne remboursons, en aucune circonstance, l’un quelconque de vos frais en raison d’une interruption ou d’un départ anticipé du trek. Ces circonstances comprennent, sans s’y limiter, les urgences familiales et/ou médicales, l’insatisfaction, les questions de visa et la modification générale de vos projets.
Important !
Si, pendant votre voyage à l’étranger, vous ne respectez pas les conditions générales et les règles imposées par nous ou par notre partenaire ou nos guides locaux et que vous êtes de ce fait écarté du cadre du voyage, à vos propres frais, vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement, sous quelque forme que ce soit.
Les participants qui, pour des raisons médicales connues au préalable, quittent le groupe de manière anticipée, de leur propre initiative ou après décision unilatérale de ResetT, ne peuvent en aucun cas prétendre au remboursement du solde du prix du voyage ni à l’indemnisation des frais supplémentaires engagés pour le retour anticipé (communication, transport, etc.).
Tous les frais que ResetT doit engager dans le cadre de ces décisions de fin anticipée du voyage sont intégralement refacturés au participant qui doit quitter le groupe (il s’agit de frais de communication, d’hôtel, de transport, etc.).
Votre inscription est définitive dès la réception d’un courriel de confirmation envoyé par ResetT. Les données de paiement précises figurent sur la facture que vous recevez après ce courriel de confirmation. Après réception de votre facture, vous disposez d’un délai pour verser le montant exact de l’acompte sur le compte de ResetT. Même si l’acompte n’est pas payé dans le délai mentionné sur la facture, la demande est automatiquement comptabilisée comme une réservation. Les conditions d’annulation prennent cours au moment de la confirmation par courriel de ResetT.
Après une inscription définitive, les participants ne peuvent plus annuler leur participation sans frais. Parce que nous voulons garantir le caractère abordable du voyage pour les autres participants, il est impossible d’échanger le prix du voyage ou de le rembourser en espèces. La totalité du prix du voyage est due, et pas seulement l’acompte. Nous vous recommandons dès lors de souscrire une assurance annulation.
Malgré toutes les informations fournies, vous acceptez que nous ne soyons pas des professionnels de la santé et que nous ne disposions d’aucune expertise médicale. Nous vous recommandons de consulter à temps votre médecin ou un centre de conseil aux voyageurs avant votre voyage. Il vous appartient de déterminer quelles vaccinations et procédures médicales vous sont personnellement nécessaires avant, pendant et après le séjour, et de les organiser vous-même.
Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de l’adéquation d’un plan d’évacuation, de soins médicaux, de matériel médical ou de fournitures pouvant vous être procurés pendant ou après le séjour. Vous êtes vous-même responsable de votre propre bien-être, et vous acceptez et reconnaissez tous les risques de blessure corporelle ou de maladie, de traumatisme émotionnel, de dommages matériels et de décès pouvant survenir à la suite de l’une de nos activités.
Nous sommes un organisateur de voyages : nous organisons et facilitons votre voyage et vous accompagnons sur place, avec des guides, des chauffeurs et des hébergements agréés.
Les dates de début et de fin sont fixées. Elles peuvent toutefois changer en fonction des vols disponibles au moment du départ garanti. En cas de modification, un contact préalable sera toujours pris.
La confirmation définitive du maintien ou non d’un voyage intervient au plus tard 20 jours avant la date de départ prévue.
Lors de la réservation, vous acceptez expressément les présentes conditions générales et particulières, en cochant la case prévue à cet effet ou en signant le bon de commande. Vous nous déchargez ainsi, de même que nos collaborateurs et toutes les personnes, entreprises ou groupes qui nous sont liés, de toute responsabilité concernant :
La négligence ou l’acte ou l’omission intentionnels de service de notre part ou de celle de nos partenaires locaux, y compris, sans s’y limiter, la défaillance partielle ou totale des services fournis ;
Les blessures corporelles ou la maladie, les traumatismes émotionnels, les dommages matériels ;
Le suicide ou le décès résultant d’une prestation ou d’un service fourni par nous ou par nos partenaires (locaux) ;
Une erreur, une présentation erronée ou un malentendu, intentionnel ou non, de la part de nos partenaires (locaux).
8.1 Les informations contenues dans le présent document reposent sur des données connues jusqu’à six mois avant la publication. Les modifications sont communiquées dans les meilleurs délais.
8.2 ResetT ASBL n’est pas responsable des services de voyage qui ne sont pas explicitement mentionnés dans le contrat.
8.3 ResetT ASBL n’est pas responsable des événements imprévus tels que les modifications réglementaires, les retards, les annulations, les accidents, les grèves, les épidémies et les conditions météorologiques.
8.4 Les prestations de l’organisateur commencent et se terminent à l’aéroport de départ ou d’arrivée, ou à l’aéroport d’arrivée au Maroc, selon la formule que vous avez choisie.
ResetT ASBL ne peut offrir aucune assistance en cas de retard sur le trajet entre le domicile du voyageur et le lieu de rendez-vous.
Si vous êtes accepté dans une activité que nous facilitons, vous acceptez également nos conditions particulières ainsi que les conditions générales et les codes de conduite (non écrits) de nos partenaires (locaux).
Nous nous réservons le droit de déterminer ce qui constitue une violation du code. Si, à un moment quelconque du voyage, nous estimons que vous ne respectez pas le code, nous et notre partenaire nous réservons le droit de vous refuser toute participation ultérieure durant le voyage. Vous ne recevez aucune indemnisation pour les frais qui doivent être engagés à cette fin. Les frais que ResetT ou ses partenaires doivent engager pour organiser et encadrer cet écartement sont intégralement facturés à la personne qui doit quitter le groupe.
L’ensemble de notre documentation, y compris mais sans s’y limiter le site web, peut contenir des inexactitudes et des fautes typographiques. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des conseils, matériels, opinions, déclarations ou autres informations présentés ou diffusés par le biais de notre documentation. Vous acceptez et reconnaissez que vous vous fiez à ces conseils, matériels, opinions, déclarations ou autres informations à vos propres risques.
Nous nous réservons le droit exclusif d’apporter à tout moment et sans préavis des modifications à notre documentation, y compris mais sans s’y limiter aux prix, à la politique de confidentialité, aux programmes et aux conditions des services facilités.
Les informations que nous fournissons, y compris mais sans s’y limiter les brochures de préparation et les engagements, ne peuvent pas être partagées avec des non-participants.
Les conditions du présent document sont juridiquement contraignantes pour vous, votre famille, vos héritiers, vos administrateurs et/ou vos représentants légaux. En acceptant ce document, vous ne vous fiez à aucune autre déclaration orale ou écrite, faite par qui que ce soit, qui s’écarterait de ce qui est exposé dans le présent contrat.
En acceptant votre engagement dans l’activité facilitée applicable, vous déclarez avoir lu attentivement le présent document et en avoir pleinement compris le contenu. Vous comprenez qu’il s’agit d’un contrat juridiquement contraignant et exécutoire et vous êtes conscient de ses conséquences juridiques. Vous acceptez ces conditions librement et volontairement, sans aucune incitation, assurance ou garantie donnée par qui que ce soit. Vous déclarez que toutes les informations que vous nous avez fournies sont véridiques et que nous nous fions à ces informations comme étant exactes. ResetT ASBL ne peut être tenue pour responsable des actes ou propos tenus par les participants durant le voyage et susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Vous acceptez d’être personnellement et entièrement responsable des problèmes avec les autorités locales, en cas d’infractions liées aux stupéfiants ou d’autres faits punissables. En aucun cas vous ne pouvez exiger que nous ou notre partenaire local rendions des comptes à quelque autorité que ce soit, adoptions une quelconque position de conseil ou vous représentions.
Vous acceptez que des faits punissables, que ce soit durant le voyage, durant votre séjour ou dans les pays de transit, entraînent l’écartement immédiat du groupe et la fin de l’activité facilitée, sans aucun remboursement financier et à vos propres frais.
En acceptant les présentes conditions générales, vous reconnaissez avoir connaissance des faits punissables dans le pays de destination et dans les éventuels pays de transit, et vous reconnaissez que les conseils que nous fournissons ne peuvent pas être invoqués dans d’éventuelles réclamations.
Toutes les images prises par nous, fournies par le participant ou par des tiers et sur lesquelles le participant apparaît peuvent être utilisées par nous ou par l’un de nos partenaires, en Belgique ou dans tout autre pays, pour la réalisation des objectifs de l’organisation, la publication sur le site web, les réseaux sociaux, les publications écrites, les reportages télévisés, etc.
Pour certains voyages, nous acceptons la participation de mineurs. Les mineurs qui voyagent sans leurs parents et/ou tuteur doivent sans exception nous remettre une autorisation écrite des parents et/ou du tuteur. Cette autorisation écrite doit être demandée conformément à la réglementation nationale applicable au moment considéré.
16.1 Le voyageur doit informer ResetT ASBL sans délai, de manière probante, de toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du contrat de voyage à forfait.
16.2 Obligation de signalement du voyageur : si vous n’êtes pas satisfait, vous devez le signaler immédiatement au partenaire local, à l’hôtelier ou au guide, afin qu’ils puissent chercher une solution pour vous. Si la solution proposée sur place ne vous satisfait pas, nous vous demandons de contacter ResetT ASBL dès que possible (par courriel ou par téléphone) afin de parvenir malgré tout à une solution satisfaisante. Tous les frais liés aux conséquences du non-respect de cette obligation de signalement sont à charge du voyageur.
16.3 Si, malgré ce qui précède, le voyageur souhaite encore adresser une plainte à l’organisateur, il peut le faire jusqu’à 30 jours après la fin du voyage.
16.4 Pour les litiges éventuels qui ne peuvent pas être résolus par la « Commission de Litiges Voyages », seuls les tribunaux de l’arrondissement de Hasselt sont compétents.
16.5 Le droit belge est applicable à tous les contrats.
Conformément à l’art. 36 de la loi sur les contrats de voyage, ResetT ASBL est protégée contre l’insolvabilité auprès de la Vlaamse Vereniging Reisbureaus. En cas d’insolvabilité financière de l’organisateur et/ou du détaillant avec lequel vous avez conclu un contrat de voyage, vous pouvez faire appel à la VVR. Vous pouvez le faire en vous adressant à votre organisateur ou détaillant, ou en prenant directement contact à l’adresse suivante :
Il n’existe pas de droit de rétractation, conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique.
